La législation désigne l’ensemble des lois et règlements établis par une autorité compétente, généralement l’État, pour régir le comportement des individus et des institutions au sein d’une société. Elle constitue un cadre juridique qui détermine les droits, les obligations et les sanctions applicables à ses membres. La législation est souvent le résultat d’un processus législatif durant lequel des parlementaires ou des agents élus proposent, discutent et adoptent des textes de loi. Ces lois peuvent varier en fonction des domaines qu’elles régissent, tels que le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, ou encore le droit administratif. En somme, la législation joue un rôle crucial dans l’organisation de la vie sociale en promouvant l’ordre, la justice et la protection des libertés.
La Commission fédérale du commerce a mis à jour les exigences de la loi Hart-Scott-Rodino pour les fusions, créant un processus de conformité plus complexe. Ce formulaire HSR révisé exige…